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Site web : ctr-architecte.fr

Source : https://www.ctr-architecte.fr/etat-des-lieux-et-resiliation-comment-rendre-un-bail-caduque-en-toute-legalite/

Un propriétaire s'exposera à une amende de 6000€ s'il résilie sans motif valable.Les documents légaux nécessaires à la résiliationL'état des lieux de sortie constitue un document essentiel lors de la remise des clés.

Source : https://www.ctr-architecte.fr/etat-des-lieux-et-resiliation-comment-rendre-un-bail-caduque-en-toute-legalite/

Un dialogue direct entre le propriétaire et le locataire permet souvent de trouver une solution satisfaisante. La Commission départementale de conciliation offre un espace neutre pour débattre des points de désaccord.